STABIUM

Conditions générales

Conditions générales de prestations de services

1. Identité de l’entreprise

Le présent site est exploité par ANDALOUSSI ISMAEL, dont le siège est établi à Rue du pré aux oies, 139-1130 Haren, inscrite à la BCE sous le numéro 0677.835.703 et identifiée à la TVA sous le numéro BE0677.835.703.
Adresse e-mail de contact : contact@stabium.be
Téléphone : 0032 483 14 55 35

2. Objet

Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par STABIUM, notamment en matière d’études de stabilité, notes de calcul, avis techniques, dimensionnements, analyses structurelles, accompagnement technique en phase de conception ou d’exécution, ainsi que toute mission connexe expressément convenue entre les parties.

3. Champ d’application

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à toute demande, offre, devis, commande et prestation réalisée par STABIUM.
Toute dérogation doit être convenue expressément et par écrit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter du seul fait de la commande ou de la validation d’un devis.

4. Devis et formation du contrat

Les devis, offres et estimations communiqués par STABIUM sont fournis à titre indicatif et n’engagent STABIUM qu’après acceptation expresse et écrite.
Sauf mention contraire, un devis est valable pendant [30] jours calendrier à compter de sa date d’émission.
Toute mission débute après accord du client sur l’offre, le périmètre de mission, les honoraires et, le cas échéant, les documents nécessaires à son exécution.

5. Étendue de la mission

La mission de STABIUM est strictement limitée au périmètre défini dans le devis, l’offre ou tout écrit contractuel.
Sauf stipulation contraire, la mission ne comprend pas :

• le contrôle permanent de l’exécution sur chantier ;

• la direction des travaux ;

• la coordination sécurité ;

• les investigations destructives ;

• les relevés complets de l’existant ;

• les démarches administratives non expressément prévues ;

• l’analyse d’éléments cachés, inaccessibles ou non visibles.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un accord distinct ou d’une adaptation des honoraires.

6. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre en temps utile toutes les informations, documents, plans, relevés, données techniques et contraintes utiles à la bonne exécution de la mission.
Le client garantit l’exactitude et la complétude des informations transmises.
STABIUM ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou non communiquées.

7. Délais

Les délais éventuels d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
Ils sont notamment tributaires de la réception des informations utiles, de la complexité du dossier, des échanges avec les intervenants du projet et, le cas échéant, de la réactivité du client.
Un retard raisonnable ne peut, sauf faute lourde ou intentionnelle, donner lieu à résolution du contrat, retenue, pénalité ou indemnité.

8. Honoraires et frais

Les honoraires de STABIUM sont fixés dans le devis ou l’offre acceptée, soit au forfait, soit sur base horaire, soit selon toute autre méthode expressément convenue.
Sauf stipulation contraire, les honoraires s’entendent hors TVA.
Les frais particuliers engagés pour la mission, tels que déplacements spécifiques, impressions exceptionnelles, relevés, calculs complémentaires, interventions imprévues ou prestations urgentes, peuvent être facturés en sus si cela a été prévu ou si le client les a demandés.

9. Facturation et paiement

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard peuvent être dus au taux légal applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire raisonnable de 10 % avec un minimum de 50 €, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi si celui-ci est supérieur.
En cas de retard de paiement, STABIUM se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses prestations après mise en demeure restée sans effet.

10. Collaboration et validation

Tout document, note, avis ou étude transmis par STABIUM doit être examiné par le client et, le cas échéant, par les autres intervenants du projet dans un délai raisonnable.
En l’absence d’observation motivée dans un délai de 8 jours calendrier à compter de sa transmission, le document est présumé avoir été reçu et pris en considération, sans préjudice des remarques techniques ultérieures justifiées par l’évolution du projet.

11. Responsabilité

STABIUM est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf stipulation légale impérative contraire.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans le cadre du périmètre précis de la mission confiée.
STABIUM ne pourra être tenu responsable :

• des choix architecturaux, constructifs ou budgétaires arrêtés par d’autres intervenants ;

• de l’exécution des travaux par des tiers ;

• de modifications apportées au projet sans validation ;

• de pathologies ou désordres liés à des éléments non visibles, non communiqués ou postérieurs à son intervention ;

• de l’usage de ses documents en dehors de la mission ou pour un autre projet.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou dans les cas où la loi l’interdit, la responsabilité de STABIUM est limitée au montant couvert par son assurance professionnelle pour le sinistre concerné, et à défaut au montant des honoraires effectivement payés pour la mission en cause.

12. Propriété intellectuelle

Les notes, études, calculs, plans de principe, schémas, rapports, avis et documents établis par STABIUM demeurent sa propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, transmis à des tiers ou réutilisés pour un autre projet sans accord écrit préalable, sauf dans la mesure nécessaire à la réalisation du projet pour lequel ils ont été établis.

13. Suspension, report et résiliation

Si le client suspend, reporte ou abandonne la mission, STABIUM a droit au paiement des prestations déjà exécutées, des frais engagés et, le cas échéant, d’une indemnité raisonnable correspondant au préjudice subi.
En cas d’impossibilité de poursuivre la mission pour une cause étrangère à STABIUM, les prestations déjà accomplies restent dues.

14. Protection des données

STABIUM traite les données à caractère personnel dans le respect de la réglementation applicable.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les relations contractuelles entre STABIUM et le client sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.